AVIS CONCERNANT LA GARANTIE LÉGALE

La Loi sur la protection du consommateur donne une garantie sur tous les biens que vous achetez ou louez : ces biens doivent pouvoir être utilisés pour une période de temps raisonnable à partir de la date d’achat.

(Le marchand doit vous lire le texte ci-dessus)

La Loi sur la protection du consommateur donne une garantie sur tous les biens que vous achetez ou louez d’un marchand. Ces biens doivent pouvoir être utilisés :

  • dans le but pour lequel ils sont normalement utilisés (article 37 de la Loi) et ;

  • selon un usage normal pour une période de temps raisonnable, qui peut varier en fonction du prix payé, des termes du contrat et des conditions d’utilisation (article 38 de la Loi).

Pour plus d’information sur cette garantie légale, visitez le site web de l’Office de la protection du consommateur à l’adresse www.opc.gouv.qc.ca.

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